Article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 sont exercés par le préfet de police.
Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'article L. 2213-1 au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.