Article L2512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Il est institué dans chaque arrondissement de la commune de Paris une commission d'admission à l'aide sociale au sein de laquelle le conseil d'arrondissement est représenté.
Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre d'action sociale est présidé par le maire d'arrondissement. Celui-ci notifie aux intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale légale.