Article L2511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal.