Article L2511-42 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2511-42 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal.