Article L2511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le conseil municipal arrête chaque année, en application des dispositions de l'article L. 2511-39, les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la commune pour l'exercice suivant.
Le montant de la dotation qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque arrondissement est notifié, avant le 1er novembre, au maire d'arrondissement par le maire de la commune.