Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (CREE PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974) A L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CREE PAR LA LOI 82-652 DU 29-07-1982))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (CREE PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974) A L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CREE PAR LA LOI 82-652 DU 29-07-1982))
Toutes opérations engagées au nom et pour le compte de l'établissement public visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 en application du décret n° 74-946 du 14 novembre 1974 sont exécutées par le président du conseil d'administration et comptabilisées par l'agent comptable de l'Institut national de la communication audiovisuelle visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 dans les formes et conditions prévues par le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982. Le compte financier de l'ancien établissement pour la gestion 1982 est délibéré par le conseil d'administration du nouvel établissement.
Tous nantissements, saisies-arrêts et oppositions de toute nature notifiés à l'agent comptable de l'établissement public visé à l'article 26 du décret n° 74-946 du 14 novembre 1974 sont transférés à l'agent comptable visé à l'article 17 sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles notifications.