Article L2511-36 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2511-36 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil municipal vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune et des maires d'arrondissement.
Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.