Article L2511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.
Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou, à défaut, par un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.