Article L2511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.
En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à l'article L. 2511-16, le conseil municipal délibère.