Article L2511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.
Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal.