Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (CREE PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974) A L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CREE PAR LA LOI 82-652 DU 29-07-1982))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (CREE PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974) A L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CREE PAR LA LOI 82-652 DU 29-07-1982))
Sont tranférés en pleine propriété à la date du 1er janvier 1983 à l'Institut national de la communication audiovisuelle visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 les immeubles et droits immobiliers ainsi que les titres, actions et participations et toutes immobilisations corporelles ou incorporelles appartenant à l'Institut national de l'audiovisuel visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.