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Article L2511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/02/2002
au
01/01/2019
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/02/2002
au
01/01/2019
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon.