Article L2421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.