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Article L2411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
29/05/2013
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
29/05/2013
(Code général des collectivités territoriales)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.