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Article L2411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

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Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants droit.