Article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune a la personnalité juridique.