Article L2342-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2342-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.