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Article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
29/12/1999
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
29/12/1999
(Code général des collectivités territoriales)
- Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles L. 1611-3 et L. 2336-4.