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Article L2335-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2003
au
01/01/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2335-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2003
au
01/01/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Les modalités de recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 2335-13 sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu.