Article L2335-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2335-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de la redevance prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit :
I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :
a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :
Tarif au mètre cube : 0,14 F.
b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :
Consommation annuelle par abonné :
TRANCHE COMPRISE ENTRE 0 à 6000 mètres cubes
TARIF au mètre cube (en francs) : 0,140
TRANCHE COMPRISE ENTRE 6001 à 24000 mètres cubes
TARIF au mètre cube (en francs) : 0,085
TRANCHE COMPRISE ENTRE 24001 à 48000 mètres cubes
TARIF au mètre cube (en francs) 0,031
TRANCHE COMPRISE ENTRE au-dessus de 48000 mètres cubes
TARIF au mètre cube (en francs) 0,017
II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage :
DIAMÈTRE N'excédant pas 16 mm
TARIF ANNUEL (en francs) : 10,49
DIAMÈTRE De 17 à 20 mm
TARIF ANNUEL (en francs) : 21,00
DIAMÈTRE De 21 à 30 mm
TARIF ANNUEL (en francs) : 42,00
DIAMÈTRE : De 31 à 40 mm
TARIF ANNUEL (en francs) : 112,00 :
DIAMÈTRE : Excédant 40 mm
TARIF ANNUEL (en francs) : 140,00 :