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Article L2335-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2003
au
01/01/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2335-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2003
au
01/01/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 2335-9 à L. 2335-11.