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Article L2335-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
31/12/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2335-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
31/12/2003
(Code général des collectivités territoriales)
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 2335-9 à L. 2335-11.