Article L2335-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2335-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat.