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Article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat à partir de 2004.