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Article L2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2003 au 31/12/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article L2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2003 au 31/12/2004 (Code général des collectivités territoriales)

L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.