Article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.