Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2334-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2334-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2011
(Code général des collectivités territoriales)
La dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune.