Article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33.