Article L2334-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les communes situées à l'intérieur d'un périmètre d'établissement public d'aménagement d'une agglomération nouvelle, lorsqu'elles bénéficient des subventions ou de la dotation globale spécifiques mentionnées à l'article L. 5334-19 pour certains de leurs investissements, ne peuvent recevoir, au titre des mêmes investissements, la dotation globale d'équipement.