Article L2334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Chaque année, le comité des finances locales :
- fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ;
- fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ;
- fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés.