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Article L2334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 2334-20 à L. 2334-22.