Article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.