Article L2334-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la dotation est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes éligibles.