Article L2334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Paragraphe 2
Dotation de solidarité rurale