Article L2334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article L. 2334-17 s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges des communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes nationales constatées pour ces communes à celles constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus.
Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.