Article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :
1° Les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ;
2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.