Article L2334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
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La dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.