Article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
En cas de division de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune sont calculées conformément à l'article L. 2334-7 en retenant sa nouvelle population et sa superficie. Les montants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune.