Article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- En cas de division de communes, la dotation forfaitaire revenant à chaque commune est égale au produit de la dotation forfaitaire par habitant perçue par la commune l'année précédant la division par la population de chaque nouvelle commune.