Article L2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations de base revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations.