Article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu un taux d'augmentation égal à 50 p. 100 du taux de croissance de la population telle qu'elle a été constatée.