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Article L2334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/02/1996 au 31/12/2003 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article L2334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/02/1996 au 31/12/2003 (Code général des collectivités territoriales)

- Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-20 à L. 2334-23 et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :

- communes de 0 à 499 habitants ;

- communes de 500 à 999 habitants ;

- communes de 1 000 à 1 999 habitants ;

- communes de 2 000 à 3 499 habitants ;

- communes de 3 500 à 4 999 habitants ;

- communes de 5 000 à 7 499 habitants ;

- communes de 7 500 à 9 999 habitants ;

- communes de 10 000 à 14 999 habitants ;

- communes de 15 000 à 19 999 habitants ;

- communes de 20 000 à 34 999 habitants ;

- communes de 35 000 à 49 999 habitants ;

- communes de 50 000 à 74 999 habitants ;

- communes de 75 000 à 99 999 habitants ;

- communes de 100 000 à 199 999 habitants ;

- communes de 200 000 habitants et plus.