Article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire.