Article L2333-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La présente section est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales.