Article L2333-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celle-ci doit être instituée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées prévoyant la répartition de son produit entre ces communes.