Article L2333-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 3 euros la tonne entrant dans l'installation.