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Article L2333-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/2005
au
27/12/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2333-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/2005
au
27/12/2006
(Code général des collectivités territoriales)
La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation.