Article L2333-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité.