Articles

Article L2333-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 2333-64 à L. 2333-74 pour les adapter aux règles propres des divers régimes de sécurité sociale.