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Article L2333-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
08/11/2014
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2333-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
08/11/2014
(Code général des collectivités territoriales)
Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.