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Article L2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.