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Article L2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.